Conditions Générales de vente (CGV)
CITYGEM RCS de Nanterre sous le n° 902 633 189, 25 rue Paul Bert 92800 Puteaux, France
Entrée en vigueur : 01 Janvier 2021
1. OBJET
La société CITYGEM (ci-après : « CITYGEM») a développé et exploite l’application « CityGem » (ci-après : l’«Application») permettant à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilsateurs » de découvrir des villes du monde entier. Dans chacune des villes disponibles ou lieux, les Utilisateurs peuvent choisir un parcours (ci- après : le(s) « Parcours » pour découvrir la ville parcourue et ses points d’intérêt. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations relatives à l’Application (ci-après : les « Prestations » auprès de CITYGEM. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Prestations au bénéfice du client identifié dans le(s) Devis visé(s) à l’article « Commande des Prestations et acceptation des conditions générales » (ci-après : le « Client » Elles constituent, avec le(s) Devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après : le « Contrat » En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CITYGEM.
2. COMMANDE DES PRESTATIONS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à toute réalisation des Prestations, il appartient au Client de fournir à CITYGEM les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. CITYGEM établira sur cette base un ou plusieurs devis (ci-après un « Devis »). Sauf mention contraire, les Devis émis par CITYGEM sont valables pendant 1 (un) mois à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Prestations doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email. Cette validation peut être suivie le cas échéant par l’émission d’un bon de commande par le Client, un tel bon de commande étant toutefois sans incidence sur le Contrat tel que défini ci-dessus. Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de CITYGEM. En cas de modification des Prestations initiales ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1. Développement de l’Application
CITYGEM a conçu et exploite l’Application telle qu’elle a été présentée au Client. L’Application est téléchargeable et accessible sous les systèmes d’exploitation iOS et Android de moins de 3 (trois) ans au minimum. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Application, qu’il a reçu de CITYGEM tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour conclure le présent Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante de l’Application et qu’il a suffisamment échangé avec CITYGEM pour s’assurer que l’Application correspond aux fonctionnalités qu’il en attend et à son image de marque. Le Client reconnaît et accepte en outre que l’Application est une technologie nouvelle, soumise à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès et qu’elle ne saurait être totalement exempte de défauts.
3.2. Création des parcours
A la demande du Client, CTYGEM s’engage à créer le nombre de Parcours indiqué dans le Devis et qui seront intégrés à l’Application dans un délai maximum de 6 (six) semaines à compter de la réception des éléments à fournir par le Client (Parcours, contenus, etc.). Les caractéristiques desdits Parcours seront décrites dans le Devis. CITYGEM intègrera tous les points d’intérêt propres au Parcours (ci- après : les « Points d’Intérêts »), les photos et les textes et enregistrements voix dans les langues indiquées au Devis. Le Client pourra proposer ses propres parcours à CITYGEM avec ses Points d’Intérêt et leur description. CITYGEM restera seul juge de l’opportunité de les intégrer dans l’Application.
3.3. Gestion et. Exploitation de l’Application par CITYGEM
‣ Disponibilité de l’Application
CITYGEM s’engage à maintenir la disponibilité de l’Application et l’accès à ses conditions générales d’utilisation et à sa politique de confidentialité depuis celle-ci, telles que disponibles sur https://www.citygem.app
‣ Services fournis aux Utilisateurs dans le cadre de l’Application
Conformément aux modalités des conditions générales d’utilisation de l’Application dont le Client déclare expressément avoir pris connaissance, CITYGEM propose la mise à disposition de Parcours permettant aux Utilisateurs de découvrir des villes et lieux du monde entier.
‣ Assistance de l’Application
CITYGEM s’engage à assurer un service d’assistance directement auprès du Client, sous réserve de recevoir leurs réclamations par écrit. CITYGEM s’engage à indiquer sur son site https://www.citygem.app les coordonnées du service à contacter pour toute réclamation et demande d’assistance.
‣ Maintenance de l’Application
CITYGEM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, CITYGEM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. CITYGEM s’engage à assurer :
• la maintenance corrective de l’Application, correspondant à la
fourniture des mises à jour nécessaires à la suppression
d’anomalies ; et
• la maintenance évolutive de l’Application correspondant :
– à l’implémentation de nouvelles versions de l’Application, pouvant le cas échéant comporter de nouvelles fonctionnalités,
– aux mises à jour de Parcours initialement créés pour le Client, étant précisé que toute demande de mise à jour portant sur un nombre de kilomètres supérieur à 20 (vingt) % de la distance totale du Parcours pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, telle que décrite à l’article « Conditions financières » et,
– à l’ajout de Points d’Intérêt par CITYGEM ou sur proposition du Client. CITYGEM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application ou de fonctionnement de celle-ci qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
3.4. Autres Prestations
CITYGEM se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et
moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations.
4. DUREE
Le présent Contrat est conclu pour une période initiale de 3 (trois) ans à compter de sa signature par les deux Parties. Il peut être résilié sans frais par lettre recommandée tous les ans, 3 (trois) mois avant la date anniversaire. Le Contrat sera tacitement renouvelé pour une période identique à la période initiale, sauf résiliation par lettre recommandée 3 (trois) mois avant la date anniversaire.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1. Prix
En contrepartie de la création de Parcours tels que définis à l’article « Création de Parcours », le Client s’engage à verser à CITYGEM le prix indiqué sur le Devis (ci-après : le « Prix »). Ce Prix inclut toute demande d’ajout de Points d’Intérêt formulée par le Client au cours du Contrat, ainsi que toute demande de modification de Parcours, à condition que cette modification porte sur une distance inférieure à 20 (vingt) % du nombre de kilomètres dudit Parcours. Toute demande de modification supérieure entrainera un coût supplémentaire au Client, qui fera l’objet d’un Devis complémentaire adressé par CITYGEM. CITYGEM se réserve la possibilité, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer au Client des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
5.2. Modalités de paiement et facturation
Sauf mention contraire, les Prix sont exprimés en euros et hors taxes. Lorsque le calcul du Prix nécessite l’application d’un taux de change, le taux applicable est celui de la date de paiement du Prix, le Client devant supporter tous les éventuels frais de change applicables. Le Client procédera au règlement des factures qui lui seront adressées annuellement par CITYGEM, par tout moyen utile dans les 30 (trente) jours maximum suivant leur date d’émission.
5.3. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre CITYGEM et le Client, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à CITYGEM à son échéance au titre du présent Contrat entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Résiliation pour manquement » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La facturation au profit de CITYGEM d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et de l’indemnité légale prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
6. CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît et accepte expressément :
• que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de CITYGEM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
– Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le cadre de son exécution du Contrat et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
– Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales. Et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec le Contrat. La responsabilité de CITYGEM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
– Le Client s’engage à fournir à CITYGEM tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat et à coopérer étroitement et activement avec. Elle en vue de cette bonne exécution.
– Le Client s’engage également à informer CITYGEM de toutes les difficultés liées à l’exécution du Contrat et, notamment, de toutes plaintes ou réclamations dont il pourrait avoir connaissance de la part des Utilisateurs.
– Le Client s’engage à mener des actions commerciales dynamiques et à assurer la communication relative à l’Application et ses parcours afin d’accroître leur utilisation.
– Le Client déclare avoir connaissance des caractéristiques de l’Application, qu’il a reçu de CITYGEM tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour conclure les présentes en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante de l’Application et qu’il a, préalablement aux présente, suffisamment échangé avec CITYGEM pour s’assurer que l’Application correspond à ses attentes, besoins et contraintes. Il reconnaît et accepte en outre que l’Application est une technologie nouvelle, soumise à une recherche constante pour améliorer notamment la performance et le progrès et qu’il ne saurait être totalement exempte de défauts. Il reconnait à ce titre avoir été informé que l’Application est conçue pour fonctionner de manière optimale sur les téléphones les plus utilisés et les plus récents.
– Le Client est informé et accepte que les Utilisateurs sont les seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements informatiques, de leur connexion aux réseaux de télécommunications et du fonctionnement de l’Application.
– Le Client garantit CITYGEM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat.
– Le Client s’engage à payer à CITYGEM tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE CITYGEM
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, CITYGEM s’engage à respecter les obligations qui suivent :
– CITYGEM s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
– CITYGEM ne garantit pas au Client que les Prestations proposées ou les rendus finaux des Parcours satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes.
– CITYGEM s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et contenus qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution des Prestations. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et contenus pendant la durée des Prestations et s’engage à les détruire à la fin du Contrat.
– CITYGEM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son site internet et de l’Application. A ce titre, CITYGEM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son site et à l’Application pour des raisons de maintenance.
De même, CITYGEM ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site internet et à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CITYGEM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du Prix payé par celui-ci au titre des Prestations concernées.
9. RESILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
10. EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
A l’expiration du présent Contrat ou en cas de cessation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client est informé et accepte que CITYGEM continue d’exploiter et d’utiliser les Parcours et Points d’Intérêt qui auront été créés dans le cadre du Contrat.
En outre, toutes les obligations ayant vocation à survivre à la fin du Contrat, resteront en vigueur pour la durée nécessaire afin de leur donner l’effet prévu.
11. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de CITYGEM, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que CITYGEM sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Prestations. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Prestations concernées. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
– dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
– qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et les contenus créés par CITYGEM, qui demeurent sa propriété entière et exclusive, en particulier les Parcours. En conséquence, le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application en tout ou en partie, par tous moyens et sous toutes formes ainsi que d’en imiter le concept.
La propriété intellectuelle des contenus et images fournis par le Client appartient au Client, qui cède toutefois à CITYGEM, aux fins d’utilisation dans le cadre des Prestations qu’elle propose, le droit non exclusif de reproduire et représenter ces contenus et images, en tout ou en partie, sur tous supports et par tous moyens, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, ainsi que le droit de traduire, arranger, modifier, adapter et/ou corriger lesdits contenus et images, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur le cas échéant.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Le prix de la cession, compris dans le Prix, a été fixé forfaitairement par application de l’article L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle (dans le cadre des dérogations prévues aux alinéas 1 à 4 dudit article, selon le contexte des exploitations effectuées).
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, CITYGEM collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et notamment leurs nom, prénom, genre, adresse email, ville de résidence, date de naissance, ainsi que le numéro de téléphone.
Les parties ont convenu que la politique de confidentialité de l’Application serait accessible depuis le site https://www.citygem.app aux fins d’information et d’acceptation par les Utilisateurs de la transmission de leurs données à CITYGEM.
Chaque partie est responsable de la sécurité des données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre du présent Contrat et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ces données.
14. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client s’engage à promouvoir l’Application et ses Parcours pendant la durée du Contrat, en faisant usage du nom de l’Application « Citygem », de sa marque, de son logo et des références de son site internet, à titre de références commerciales.
Le Client autorise également CITYGEM à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, et des références de son site internet, à titre de références commerciales.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTCS)
CITYGEM RCS of Nanterre under n° 902 633 189, 25 rue Paul Bert 92800 Puteaux, France
Effective date : 2021/01/01
1. OBJET
The company CITYGEM (hereinafter: « CITYGEM ») has developed and operates the application « CityGem » (hereinafter: the « Application ») allowing its users (hereinafter: the « Users ») to discover cities around the world . In each of the available cities or places, the Users can choose a route (hereinafter: the « Route(s) ») to discover the city visited and its points of interest. These terms and conditions apply without restriction or reservation to any order for services related to the Application (hereinafter: the « Services » with CITYGEM. Their purpose is to define the terms and conditions of provision of the Services for the benefit of the customer identified in the Quotation(s) referred to in the article « Ordering Services and acceptance of the general terms and conditions » (hereinafter: the « Customer ») They constitute, with the Quotation(s), an inseparable contractual whole (hereinafter: the « Agreement »). In case of contradiction, the provisions of the Quotation(s) prevail over these general terms and conditions. In the event of contradiction between different Quotations, the most recent document shall prevail over the oldest. The Agreement prevails over all other general or special conditions not expressly approved by CITYGEM.
2. ORDERING SERVICES AND ACCEPTANCE OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS
Prior to any realization of the Services, it is up to the Customer to provide CITYGEM with the useful information and documents in order to enable it to identify its needs and expectations. CITYGEM will establish on this basis one or more estimates (hereinafter an « Estimate »). Unless otherwise stated, the Estimates issued by CITYGEM are valid for 1 (one) month from their issuance. In the absence of validation by the Customer within this period, they will be null and void. The Customer who wishes to order the Services must validate the corresponding Estimate within the time limit above, by any useful written means and in particular by email. This validation may be followed, if necessary, by the issue of an order form by the Customer, such an order form being however without incidence on the Contract as defined above. Any validation of a Quotation, whether express or implicit, implies full and complete acceptance of these general terms and conditions, in their version in force on the date of the Quotation concerned. Any conditional acceptance is considered null and void. The Customer who does not accept to be bound by these general conditions must not order Services from CITYGEM. In case of modification of the initial Services or a new order, a new Quotation is established. The provisions of this new Estimate prevail over those of the old one. In the absence of indication in the new Estimate, the commitment periods remain identical to the first Estimate.
3. DESCRIPTION OF SERVICES
3.1 Development of the application
CITYGEM has designed and operates the Application as it was presented to the Customer. The Application is downloadable and accessible under iOS and Android operating systems less than 3 (three) years old. The Customer declares that it has read the characteristics of the Application, that it has received from CITYGEM all the advice, instructions and details that it needs to enter into this Agreement in full knowledge of the facts, that it thus has sufficient knowledge of the Application and that it has sufficiently exchanged with CITYGEM to ensure that the Application corresponds to the functionalities that it expects and to its brand image. The Customer further acknowledges and accepts that the Application is a new technology, subject to constant research to improve in particular its performance and progress and that it cannot be completely free of defects.
3.2 Creation of courses
At the request of the Customer, CITYGEM undertakes to create the number of Courses indicated in the Quotation and which will be integrated into the Application within a maximum period of 6 (six) weeks from receipt of the elements to be provided by the Customer (Courses, content, etc.). The characteristics of said Courses will be described in the Quotation. CITYGEM will include all the points of interest specific to the Course (hereinafter: the « Points of Interest »), photos and text and voice recordings in the languages indicated in the Quotation. The Customer will be able to propose his own courses to CITYGEM with his Points of Interest and their description. CITYGEM will remain the sole judge of the opportunity to integrate them into the Application.
3.3 Management and operation of the application by CITYGEM
‣ Availability of the Application
CITYGEM undertakes to maintain the availability of the Application and access to its terms and conditions of use and privacy policy from it, as available on https://www.citygem.app.
‣ Services provided to Users in the Application
In accordance with the terms and conditions of the general terms of use of the Application of which the Customer expressly declares to have taken knowledge, CITYGEM offers the provision of Routes allowing Users to discover cities and places around the world.
‣ Support of the Application
CITYGEM undertakes to provide a service of assistance directly to the Customer, subject to receiving their complaints in writing. CITYGEM makes a commitment to indicate on its site https://www.citygem.app the co-ordinates of the service to contact for any complaint and request for assistance.
‣ Maintenance of the Application
CITYGEM undertakes to carry out regular checks to verify the operation and accessibility of the Application. As such, CITYGEM reserves the right to temporarily interrupt access to the Application for maintenance reasons. CITYGEM undertakes to ensure :
• the corrective maintenance of the Application, corresponding to
the provision of the updates necessary to remove anomalies;
and
• the evolutionary maintenance of the corresponding Application :
– the implementation of new versions of the Application, which may, if necessary, include new functionalities,
– to updates to the Courses initially created for the Customer, it being specified that any request for an update relating to a number of kilometers greater than 20 (twenty) % of the total distance of the Course may be subject to additional billing, as described in the article « Financial Conditions » and,
– to the addition of Points of Interest by CITYGEM or on proposal of the Customer.
CITYGEM cannot be held responsible for temporary difficulties or inability to access the Application or its operation that would be due to circumstances beyond its control, force majeure, or due to disruptions of telecommunications networks.
3.4 Other services
CITYGEM reserves the right to offer any other Service it deems useful, in a form and according to the features and technical means it deems most appropriate to make such Services.
4. DURATION
This Agreement is concluded for an initial period of 3 (three) years from the date of its signature by both Parties. It may be terminated free of charge by registered letter every year, 3 (three) months before the anniversary date. The Agreement will be tacitly renewed for a period identical to the initial period, unless terminated by registered letter 3 (three) months before the anniversary date.
5. FINANCIAL CONDITIONS
5.1 Prices
In consideration of the creation of Courses such as defined in the article « Creation of Courses », the Customer commits himself paying CITYGEM the price indicated on the Quotation (hereafter: the « Price »). This Price includes any request for the addition of Points of Interest made by the Customer during the Contract, as well as any request for modification of a Course, provided that this modification relates to a distance lower than 20 (twenty) % of the number of kilometers of the said Course. Any request for a higher modification will involve an additional cost to the Customer, which will be the subject of an additional quotation sent by CITYGEM.
CITYGEM reserves the possibility, at its own discretion and according to modalities of which it will be only judge, to propose to the Customer promotional offers or price reductions.
5.2 Terms of payment and invoicing
Unless otherwise stated, the Prices are expressed in Euros and are exclusive of taxes. When the calculation of the Price requires the application of an exchange rate, the applicable rate is that of the date of payment of the Price, with the Customer having to bear any applicable exchange charges. The Customer will proceed to the payment of the invoices which will be addressed to him annually by CITYGEM, by any useful means within 30 (thirty) days maximum following their date of emission.
5.3 Late and non-payment
By express agreement between CITYGEM and the Customer, any delay in payment of all or part of a sum due to CITYGEM at its due date under this Agreement will automatically, without prejudice to the provisions of the article « Termination for default » and from the day following the payment date on the invoice:
– The forfeiture of the term of all the sums due by the Customer and their immediate exigibility, whatever the methods of payment which had been envisaged;
– The invoicing to CITYGEM of a late interest, due by the sole fact of the expiry of the contractual term, at a rate of 3 (three) times the legal interest rate, based on the amount of the debt not paid on the due date and the legal indemnity provided for in Article D.441-5 of the French Commercial Code as collection costs, without prejudice to additional compensation if the collection costs actually incurred are higher than this amount.
6. CONVENTION OF PROOF
The Customer expressly acknowledges and accepts :
– that the data collected on the Application and the computer equipment of CITYGEM are proof of the reality of the operations carried out within the framework hereof,
– that such data constitute the principal mode of evidence admitted between the parties.
7. OBLIGATIONS AND RESPONSABILITY OF THE CUSTOMER
Without prejudice to the other obligations provided for in the Agreement, the Customer undertakes to comply with the following obligations:
– The Customer undertakes to comply with the laws and regulations in force in the context of its performance of the Agreement and not to infringe the rights of third parties or public order.
– He is solely responsible for the proper completion of all formalities, in particular administrative and tax formalities. and/or social formalities that may be incumbent upon it in connection with the Agreement. The responsibility of CITYGEM can in no way be held liable in this regard.
– The Customer agrees to provide CITYGEM with all documents, elements, data and information necessary for the proper execution of this Agreement and to cooperate closely and actively with. It in view of this good execution.
– The Customer also undertakes to inform CITYGEM of all difficulties related to the execution of the Contract and, in particular, of all complaints or claims of which it could have knowledge on behalf of the Users.
– The Customer undertakes to carry out dynamic commercial actions and to ensure the communication relating to the Application and its courses in order to increase their use.
– The Customer declares that it is aware of the characteristics of the Application, that it has received from CITYGEM all the advice, instructions and details that are necessary for it to conclude the present contract with full knowledge of the facts, that it thus has sufficient knowledge of the Application and that it has, prior to the present contract, sufficiently exchanged with CITYGEM to ensure that the Application corresponds to its expectations, needs and constraints. He further acknowledges and accepts that the Application is a new technology, subject to constant research to improve in particular performance and progress and that it cannot be completely free of defects. In this respect, it acknowledges having been informed that the Application is designed to function optimally on the most widely used and most recent telephones.
– The Customer is informed and accepts that Users are solely responsible for the proper functioning of their computer equipment, their connection to the telecommunications networks and the operation of the Application.
– The Customer guarantees CITYGEM against all complaints, claims, actions and/or claims of any kind that it may suffer as a result of the violation, by the Customer, of any of its obligations under this Agreement.
– The Customer agrees to pay CITYGEM all costs, charges and/or sentences that it may have to bear as a result.
8. OBLIGATIONS AND RESPONSABILITY OF CITYGEM
Without prejudice to the other obligations provided for in the Agreement, CITYGEM undertakes to respect the following obligations:
– CITYGEM undertakes to provide the Services with diligence and according to the rules of art, it being specified that it has an obligation of means, to the exclusion of any obligation of result, which the Customer expressly acknowledges and accepts.
– CITYGEM does not guarantee to the Customer that the Services offered or the final rendering of the Courses will satisfy all his tastes, needs and expectations.
– CITYGEM undertakes to use the documents, elements, data, information and content that will be provided by the Customer only for the purpose of performing the Services. It guarantees to the Customer the perfect conservation of these documents, elements, data, information and contents during the duration of the Services and undertakes to destroy them at the end of the Agreement.
– CITYGEM undertakes to conduct regular checks to verify the operation and accessibility of its website and the Application. As such, CITYGEM reserves the right to temporarily interrupt access to its website and the Application for maintenance reasons. Similarly, CITYGEM can not be held responsible for temporary difficulties or inability to access its website and the Application that are due to circumstances beyond its control, force majeure, or due to disruptions of telecommunications networks.
In any event, the responsibility likely to be incurred by CITYGEM under the present terms is expressly limited to the only direct damage suffered by the Customer and may not exceed the total amount of the Price paid by the Customer for the Services concerned.
9. TERMINATION FOR DEFAULT
In the event of failure by one of the parties to comply with any of its obligations under this Agreement, this Agreement shall be automatically terminated 15 (fifteen) days after receipt by the defaulting party of a notice of default, which has remained without effect, by registered letter with acknowledgement of receipt, stating the intention to apply this clause, without prejudice to any damages that may be claimed from the defaulting party.
10. EFFECTS OF THE END OF THE CONTRACT
Upon expiration of this Agreement or in the event of termination of the Agreement for any reason whatsoever, the Customer is informed and agrees that CITYGEM continues to operate and use the Courses and Points of Interest that will have been created under the Agreement.
In addition, all obligations that are intended to survive the end of the Agreement, will remain in force for the duration necessary to give them the intended effect.
11. PRIVACY
Each party undertakes to keep strictly confidential the documents, elements, data and information of the other party to which it would be addressee which will be expressly identified by the other party as being confidential. In the case of CITYGEM, the parties expressly agree that this obligation of confidentiality covers personal data that CITYGEM will process for the Customer as part of the Services. All such information is hereinafter referred to as « Confidential Information ».
The party that receives Confidential Information agrees not to disclose without prior consent of the other party for a period of five (5) years from the end of the performance of the Services concerned. It may only transmit it to employees, collaborators, trainees or consultants if they are bound by the same obligation of confidentiality as provided herein. This obligation does not extend to documents, items, data and information:
– of which the party receiving them was already aware;
– which were already public at the time of their communication or which would become public without breach of these terms and conditions;
– which would have been received from a third party in a lawful manner;
– whose communication would be required by the judicial authorities, in application of laws and regulations or in order to establish the rights of a party under these general conditions.
12. INTELLECTUAL PROPERTY
This Agreement does not confer to the Customer any intellectual property rights on the Application and the contents created by CITYGEM, which remain its full and exclusive property, in particular the Courses. Consequently, the Customer formally refrains from reproducing permanently or temporarily the Application in whole or in part, by any means and in any form, as well as from imitating the concept.
The intellectual property of the contents and images provided by the Customer belongs to the Customer, who however transfers to CITYGEM, for the purposes of use within the framework of the Services that it offers, the non-exclusive right to reproduce and represent these contents and images, in whole or in part, on all media and by all means, existing or future, foreseeable or unforeseeable, as well as the right to translate, arrange, modify, adapt and/or correct the said contents and images, subject to the respect of the moral rights of the author if necessary.
This transfer is granted for the entire world and for the entire legal duration of copyright protection. The price of the transfer, included in the Price, has been fixed on a lump-sum basis by application of article L 131-4 of the Intellectual Property Code (within the framework of the derogations provided for in paragraphs 1 to 4 of the said article, depending on the context of the exploitations carried out).
13. DATA OF A PERSONAL NATURE
As part of the operation of the Application, CITYGEM collects and processes the personal data of the Users and in particular their surname, first name, gender, email address, city of residence, date of birth, and telephone number.
The parties have agreed that the privacy policy of the Application would be accessible from the site https://www.citygem.app for information purposes and acceptance by the Users of the transmission of their data to CITYGEM.
Each party is responsible for the security of personal data received under this Agreement and agrees to take all necessary measures to ensure the security of such data.
14. COMMERCIAL REFERENCES
The Customer agrees to promote the Application and its Courses during the term of the Agreement, using the name of the Application « Citygem », its brand, logo and references of its website, as commercial references.
The Customer also authorizes CITYGEM to use its name, trademark, logo, and references of its website, as commercial references.
15. APPLICABLE LAW AND JURIDICTION
The Agreement is subject to French law and shall be governed by and construed in accordance with French law.
Any dispute that may arise in connection with its validity, interpretation or execution shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Paris (France), unless otherwise provided by mandatory procedural rules.
